Conditions Générales d’Utilisation et Charte de confidentialité

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

DES APPLICATIONS WEB ET MOBILE SUPERCONNECTR

ET CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ

 

  1. Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur l’application mobile (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

 

Elles sont notamment accessibles à tout moment dans les paramètres d’utilisation de l’application.

 

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

 

  1. Exploitant des Services

 

Les Services “SuperConnectr” et “Connectr Pro” sont exploités par la société SUPERCONNECTR SAS au capital social de 5000€ euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 83847626500015, dont le siège social est situé 33 rue de la République, 69002 Lyon (ci-après : « SUPERCONNECTR »).

 

SUPERCONNECTR peut être contactée aux coordonnées suivantes :

 

Adresse postale : 33 rue de la République

Adresse électronique : contact@superconnectr.com

 

  1. Accès au site et aux Services

 

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur l’application mobile :

 

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

  1. Acceptation des conditions générales

 

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par un lien en écran d’accueil de l’application mobile SuperConnectr.. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

 

  1. Inscription sur le site / application mobile

 

    1. L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’application mobile, en remplissant le circuit d’inscription prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

 L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que SUPERCONNECTR juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

 

    1. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant et mot de passe en cours de validité (identifiant et mot de passe créés lors de l’enregistrement au service) 

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter SUPERCONNECTR aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à SUPERCONNECTR le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

  1. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur l’application mobile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que SUPERCONNECTR juge les plus appropriés.

 

  

  1. Services gratuits et payant

 

Les Services sont fournis à titre gratuit pour les utilisateurs membres de l’application mobile. Une version premium est disponible dont les modalités sont accessibles sur le site SuperConnectr.

 

    1. Prix

Le prix des Services est indiqué sur le site et / ou l’application mobile.

 

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros, toutes taxes françaises comprises.

 

SUPERCONNECTR se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

    1. Révision des prix et Reconduction tacite 

Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par SUPERCONNECTR à tout moment, à sa libre discrétion.

 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par SUPERCONNECTR par email sous un préavis de 30 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

 

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

 

Les conditions d’accès aux services prévoit une reconductIon tacite des abonnements souscrits sur une base mensuelle. Vous pouvez à tout moment mettre fin cette reconduction tacite en précisant votre demande à l’adresse contact@superconnectr.com 

 

    1. Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

 

    1. Modalités de paiement

 

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site ou l’application mobile.

 

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

 

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. SUPERCONNECTR ne conserve aucune coordonnée bancaire.

 

L’Utilisateur garantit à SUPERCONNECTR qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

 

    1. Incidents de paiement 

 

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout incident de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

 

  1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

 

  1. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

 

  1. la facturation au profit de SUPERCONNECTR d’un intérêt de retard au taux de 10% le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

 

  1. Données 

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

 

  1. que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de SUPERCONNECTR font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

 

  1. que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à SUPERCONNECTR

 

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

 

  1. Obligations de l’Utilisateur

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

 

    1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de SUPERCONNECTR ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

    1. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site, l’application web et / ou mobile des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

 

    1. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

    1. L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

 

    1. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

 

    1. L’Utilisateur s’engage à fournir à SUPERCONNECTR toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec SUPERCONNECTR en vue de la bonne exécution des présentes.

 

    1. L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

 

Il garantit à SUPERCONNECTR qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

 

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de SUPERCONNECTR.

 

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

 

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

  • des Contenus contrefaisants,

  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

    1. L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

 

    1. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaire, dont aucune copie ne lui sera fournie. Néanmoins, l’utilisateur est en droit de réclamer à tout moment sur demande simple émise à l’adresse contact@superconnectr.com un historique de ses informations personnelles transmises et de ses actions réalisées via le service SuperConnectr sachant qu’il détient les détails de ses actions via l’historique de ses emails sur la boite utilisée pour les introductions émises ou reçues. 

 

    1. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

  2. Garantie de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur garantit SUPERCONNECTR contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SUPERCONNECTR pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

 

Il s’engage à indemniser SUPERCONNECTR de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

  1. Comportements prohibés

 

    1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

    1. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site, de l’application web et / ou mobile de SUPERCONNECTR. 

 

    1. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SUPERCONNECTR, (iii) tous détournements des ressources système du site, de l’application et / ou mobile (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SUPERCONNECTR ou des usagers de son site, de l’application web et / ou mobile, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

    1. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, à l’application web et / ou mobile, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

  2. Sanctions des manquements

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, SUPERCONNECTR se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

 

  1. suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

  2. supprimer tout contenu mis en ligne sur le site, l’application web et / ou mobile

  3. publier sur le site tout message d’information que SUPERCONNECTR jugera utile,

  4. avertir toute autorité concernée,

  5. engager toute action judiciaire.

 

  1. Responsabilité et garantie de SUPERCONNECTR

 

    1. SUPERCONNECTR s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

    1. SUPERCONNECTR n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne ou diffusés par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement et de diffusion.

 

En conséquence, SUPERCONNECTR ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

 

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à SUPERCONNECTR selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, SUPERCONNECTR se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

 

  • Les Contenus préjudiciables publiés par un utilisateur peuvent être signalés auprès de l’administrateur de la communauté à partir de toute actualité publiée dans l’espace « Agora » (ou autre nom attribué à l’espace dédié aux publications des membres) par un utilisateur de la communauté.

 

  • Les Contenus publiés par un utilisateur dans le fil de discussions peuvent faire l’objet d’un « blocage utilisateur » par un utilisateur de la communauté qui ne souhaite plus voir les publications.

 

  • Les Messages préjudiciables envoyés par un utilisateur peuvent être signalés auprès de l’administrateur de la communauté directement à partir du fil de messages accessible dans la messagerie de l’utilisateur.

 

  • Les Messages envoyés par un utilisateur dans la messagerie peuvent faire l’objet d’un « blocage utilisateur » par un utilisateur qui ne souhaite plus voir ses publications.

 

    1. SUPERCONNECTR décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

    1. SUPERCONNECTR s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site, de l’application web et / ou mobile. A ce titre, SUPERCONNECTR se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à ses Services pour des raisons de maintenance. De même, SUPERCONNECTR ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

    1. SUPERCONNECTR ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

    1. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SUPERCONNECTR au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par SUPERCONNECTR au sein du site, de l’application web et mobile, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SUPERCONNECTR sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

  1. Données à caractère personnel

 

SUPERCONNECTR pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans l’annexe intitulée « Charte de confidentialité », à la suite des présentes Conditions Générales d’Utilisation, dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

 

L’Utilisateur autorise SUPERCONNECTR via l’envoi d’e-mails / courriels au nom du détenteur du compte enregistré et utilisateur du service, tout en mentionnant que ledit mail est passé par un service géré par SUPERCONNECTR

 

Publicité

 

SUPERCONNECTR se réserve la faculté d’insérer sur toute page ou écran du site, de l’application web et / ou mobile, et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont SUPERCONNECTR sera seule juge.

 

  1. Liens et sites tiers

 

SUPERCONNECTR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications web et mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site, de l’application web et / ou mobile.

 

SUPERCONNECTR n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications web et mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

SUPERCONNECTR n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

  1. Durée des Services, désinscription

 

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

 

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à SUPERCONNECTR par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

 

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

 

  1. Modifications

 

SUPERCONNECTR se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. 

 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

 

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18. 

 

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

  1. Langue

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

  1. Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Lyon (France) seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

  1. Entrée en vigueur

 

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 17 septembre 2020

 

ANNEXE – CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ 

 

  1. Définition et nature des données à caractère personnel

Lors de votre utilisation de la plateforme accessible via le site internet, l’application mobile « SuperConnectr » ou “Connectr Pro” (ci-après la « Plateforme »), afin d’utiliser les services d’animation et d’interactions dans les communautés, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.

Nous recueillons également vos données à caractère personnel lorsque vous vous inscrivez directement sur notre Plateforme pour créer vos compte, votre profil, lorsque vous êtes contacté, recommandé ou connecté via un utilisateur de SuperConnectr ou lorsqu’une communauté à laquelle vous appartenez souhaite vous faire bénéficier de nos services dans le cadre de votre inscription à celle-ci et nous communique vos coordonnées afin de vous contacter.

Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement, ce qui correspond notamment à vos noms, prénoms, adresses postales et de courrier électronique, numéros de téléphone, données relatives à vos transactions sur la Plateforme, numéros de carte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.


  1. Objet de la présente Charte

La présente charte (ci-après la « Charte ») a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.


  1. Identité du responsable de la collecte et du traitement de données

Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est la société SUPERCONNECTR SAS, société par actions simplifiées, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 838 476 265, dont le siège social est situé 33 rue de la République, 69002 – Lyon (dénommée dans le cadre des présentes : « Nous »).


  1. Collecte et traitement des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

(i) Gérer votre accès aux services accessibles sur la Plateforme et leur utilisation,

(ii) Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les clients,

(iii) Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,

(iv) Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre non-acceptation à ce sujet lors de votre inscription;

(v) Adresser des propositions de message de discussion, de connexion, d’invitation à rejoindre ou découvrir une communauté sur la Plateforme, de suivre et de réagir à des actualités par des “j’aime” et des “commentaires”.

(vi) Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,

(vii) Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,

(viii) Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,

(ix) Respecter nos obligations légales et réglementaires.

Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

Nous vous informons également que nous sommes susceptibles de collecter vos données de manière indirecte soit auprès de communautés auxquels vous êtes inscrit ou d’organisateurs d’événements auxquels vous participez, et vous autorisant à bénéficier de nos services, soit auprès d’autres utilisateurs de nos services.

A ce titre, vous êtes informés que nous réutilisons vos données à caractère personnel qui sont stockées dans le carnet d’adresses d’un autre utilisateur de nos services et qui nous a expressément autorisé à accéder à son carnet de contacts pour vous mettre en relation ensemble ou avec un tiers de son réseau.


  1. Destinataires des données collectées et traitées

Le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.

Pour les besoins du service de connexion, nous communiquerons également vos données à caractère personnel aux communautés et organisateurs d’événements professionnels auxquels vous êtes inscrits et pour lesquels vous avez utilisés les services de la Plateforme. La communauté ou l’organisateur d’évènements pourra les utiliser pour les mêmes finalités et sous les mêmes conditions que celles visées dans la présente Charte. Il reste toutefois seul et uniquement responsable du respect de ses obligations légales et déclaratives dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel qu’il effectue par lui-même, avec ses propres moyens et pour ses seuls besoins. Nous ne sommes responsables que de notre utilisation de vos données à caractère personnel, à l’exclusion de toutes autres utilisations effectuées par l’organisateur d’évènements.

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.


  1. Cession des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers, à l’exception des communautés et organisateurs d’événements auxquels vous êtes inscrits et auxquels nous communiquons les données vous concernant, en rapport avec leurs activités.

Nous pouvons générer et partager aux communautés et organisateurs d’événements auxquels vous êtes inscrits des statistiques d’utilisation recueillies entre individus lors d’un événement, de sorte que celui-ci peut calculer le taux d’utilisation de nos services et avoir une compréhension claire de l’interaction de sa communauté. Ces données comprennent à la fois des données d’utilisation génériques anonymisées (nombre d’utilisateurs, nombre moyen de contacts des utilisateurs, nombre d’introductions effectuées, pourcentage d’ajout d’utilisateurs, nombre d’utilisateurs actifs par exemple) et des données personnelles en lien avec les communautés et les événements organisés auxquels vous vous êtes inscrits.


  1. Durée de conservation des données à caractère personnel

(i) Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :

Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

(ii) Concernant les données relatives aux cartes bancaires :

Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via la Plateforme, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.

Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.

Nous n’avons pas accès à ces données.

Pour vous permettre de réaliser régulièrement des achats ou de régler les frais afférents sur la Plateforme, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur la Plateforme et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.

En ayant coché sur la Plateforme la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.

Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.

Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.

En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.

(iii) Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :

Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

(iv) Concernant les statistiques de mesure d’audience :

Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois.


  1. Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

A ce titre, nous vous informons respecter les mesures de sécurité mises en place par notre prestataire d’hébergement de vos données, la société OVH, dont les mesures sont accessibles sur cette page : https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/.


  1. Hébergement

Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société OVH, situés en France dans l’Union européenne.

Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.

  1. Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui crée alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.

On peut distinguer trois types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques, les cookies des réseaux sociaux et les cookies publicitaires :

– Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.

– Les cookies des réseaux sociaux peuvent être créés par les plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites internet de partager le contenu de leur site sur lesdites plateformes. Ces cookies peuvent notamment être utilisés par les plateformes sociales pour tracer la navigation des internautes sur le site internet concerné, qu’ils utilisent ou non ces cookies.

– Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur. Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de treize (13) mois.

Nous utilisons des cookies des réseaux sociaux. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer sur leur nature, les accepter ou les refuser.

Nous vous invitons par ailleurs à consulter les politiques de protection de la vie privée des plateformes sociales à l’origine de ces cookies, pour prendre connaissance des finalités d’utilisation des informations de navigation qu’elles peuvent recueillir grâce à ces cookies et des modalités d’exercice de vos droits auprès de ces plateformes.

Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires. Toutefois, si nous devions en utiliser à l’avenir, nous vous en informerions et solliciterions votre consentement préalable. Vous auriez la possibilité le cas échéant de désactiver ces cookies.

Nous utilisons Google Analytics, qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère des cookies permettant de mesurer le nombre de visites sur la Plateforme, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7 (v) de la présente Charte.

Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies techniques et des cookies générés par Google Analytics, en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme.


  1. Consentement

Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel aux fins de l’exécution des services que nous proposons, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente Charte et à la législation en vigueur.


  1. Accès à vos données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données vous concernant, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :

– adresse de courrier électronique : contact@superconnectr.com

– adresse de courrier postal : 33 rue de la République, 69002 – Lyon

Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, demander la limitation au traitement des données la concernant ou s’opposer audit traitement.


  1. Portabilité de vos données à caractère personnel

Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.

Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Plateforme, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel.

Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.


  1. Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle

Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.

Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel, objet de la présente Charte, constitue une violation des textes applicables.


  1. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente Charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle Charte.

Votre utilisation de la Plateforme suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle Charte. A défaut et si cette nouvelle Charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Plateforme.


  1. Entrée en vigueur

La présente Charte est entrée en vigueur le 17 septembre 2020